les délibérations de 2017

Conseil municipal du 10 mars 2017

COMPÉTENCE PLU (Plan local d’urbanisme) : l’article 136 de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, soit le 27 mars 2017. Ce qui est le cas pour la Communauté de communes Doubs Baumois. Ce transfert de compétence concerne l’ensemble des documents d’urbanisme définis par la loi et vise à élaborer et approuver un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) couvrant l’intégralité du territoire de la Communauté de communes. Une fois le transfert opéré, la Communauté de communes sera compétente pour modifier ou mettre en compatibilité les documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire de l’intercommunalité. Elle pourra prescrire une procédure d’élaboration d’un PLUi couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’elle le décide et, au plus tard, lorsqu’elle souhaite ou doit apporter à un des PLU existants des modifications qui relèvent du champ de la procédure de révision.
Néanmoins, conscient des difficultés que cette automaticité de transfert ne manquerait pas de soulever, le législateur a prévu une phase transitoire : si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu. Ce processus sera reconduit lors du renouvellement des assemblées communales et intercommunales. Le transfert de compétence deviendra automatique le 1er janvier 2021, sauf opposition d’une minorité de blocage des communes dans les mêmes conditions. L’intérêt d’un PLUi n’est pas à négliger, en tant qu’expression d’un projet de territoire à l’échelle d’un bassin d’habitat, d’activités où les citoyens vivent, travaillent et circulent.
Toutefois, malgré ces avantages, il apparaît prématuré de transférer en mars 2017 la compétence PLU à la CCDB. En application de la loi NOTRe, l’intercommunalité est passée de 25 à 59 communes. Il nous faut par conséquent apprendre à travailler ensemble à une autre échelle et développer une culture commune. La complexité de mise en œuvre des compétences déjà dévolues à la Communauté de communes plaide pour le report à une date ultérieure de la compétence PLU. Au vu des éléments ci-dessus développés, le conseil municipal à l’unanimité refuse le transfert de la compétence PLU à la CCDB à effet du 27 mars 2017.

PPRi MOYENNE VALLÉE DE L'OGNON - DEMANDE D'AVIS : après présentation et étude du dossier d’enquête publique sur le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la moyenne vallée de l’Ognon, le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur ce projet et le soumet à leur avis. Aucune remarque n’est formulée et aucune observation n’est soulevée par les élus de la commune. Le conseil valide à l’unanimité cette étude. 

SUBVENTION COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DAME BLANCHE ET BUSSIERE : la convention relative au prêt de matériel d’entretien par la CCDBB n’étant pas acceptée par toutes les parties dans les termes proposés dans la délibération n°13/2016 du 17 juin 2016, le Maire suggère au conseil de verser à la CCDBB une subvention correspondante au coût du prêt de l’année 2016. Cette somme est calculée sur la part communale revenant à la commune d’Ollans, à savoir 25,80% des dépenses totales. A la charge de la commune : 549,20 €. Le conseil municipal décide à l’unanimité de verser cette subvention à la Communauté de Communes Dame Blanche et Bussière.

VOTE DES SUBVENTIONS 2017 : le conseil municipal décide à l'unanimité d'attribuer la somme de 700 € au Comités des fêtes, 100 € à l'association CAMA de Larians, 100 € à la "Ronde de l'Espoir" de Thise, 100 € à "Marque-page" de Rigney et 45 € à l'Association Communale de Chasse Agréée de Ollans et d'inscrire la somme de 1 045 € au BP2017.


Conseil municipal du 14 avril 2017

BAIL COMMUNAL : après avoir pris connaissance du projet de bail communal entre la commune de Ollans et Monsieur Philippe Déforêt, le conseil municipal à l’unanimité valide son contenu dans ses termes et autorise le Maire à le signer : Terres exploitées d’une surface totale de 8ha29a60ca réparties entre les parcelles ZB2 au lieu-dit « La Cototte » de 0ha32a30ca, ZB6 au lieu-dit « La Cototte » de 7ha61a30ca et ZA60 au lieu-dit « Entre les bois » de 0ha36a00ca. Durée du bail : neuf années avec effet rétroactif au 1er novembre 2016 pour se terminer le 31 octobre 2025. Le fermage est arrêté à la somme de neuf cent euros (900€) payable en une seule fois en novembre. Ce prix sera actualisé chaque année par application de l’indice des fermages, fixé par arrêté préfectoral du Doubs et publié par la Direction Départementale des Territoires.

INDEMNITÉ DES ÉLUS : la délibération de la commune n°21/2014 du 16 avril 2014 fixant le montant des indemnités d'élus mentionnait spécifiquement l'indice 1015, en conséquence il n’est pas possible d’appliquer la revalorisation des indemnités des élus à effet au 1er janvier 2017. Pour cela une nouvelle délibération est prise par le conseil sans indication d’indice mais seulement en précisant les taux des indemnités qui restent inchangés (17% de l’indice brut terminal pour le maire, 3% de l’indice brut terminal pour les deux adjoints.)

COMPTE DE GESTION 2016 DU TRÉSORIER approuvé à l'unanimité.

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 : conforme au compte de gestion du trésorier il est approuvé. 
Dépenses de fonctionnement : 36 677,12 € - Recettes de fonctionnement : 38 183,93 €
Excédent de fonctionnement : 1 506,21 €
Dépenses d’investissement : 26 266,61 € - Recettes d’investissement : 4 117,40 €
Déficit d’investissement : - 22 149,21 €
Déficit de l’exercice 2016 : - 20 643,00 €
Excédent global de clôture décembre 2015 : 87 431,06 €
Excédent global de clôture décembre 2016 : 66 788,06 €.

AFFECTATION DU COMPTE DE RÉSULTATS 2016 : les résultats cumulés du compte administratif sont donc les suivants :
- section de fonctionnement : + 88 937,27 €
- section d’investissement : - 22 149,21 €. Il n’y a pas de reste à réaliser en investissement.
Aussi le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats de la façon suivante : 
- au compte 002 « excédent reporté » : + 66 788,06 €
- au 001 « solde d’exécution d’investissement reporté » : - 2 557,13 €
- au compte 1068 « excédent de fonctionnement » : + 2 557,13 €


Conseil municipal du 4 mai 2017

BUDGET PRIMITIF 2017 approuvé à l'unanimité.
Fonctionnement : Dépenses : 49 522,00 € - Recettes : 96 694,06 €
Investissement : Dépenses : 18 973,13 € - Recettes : 18 973,13 €

VOTE DES TAXES 2017 : le Maire propose au conseil de baisser en 2017 les trois taux communaux pour compenser la hausse des taux communautaires qui seront adoptés par la Communauté de Communes Doubs Baumois pour assurer toutes ses nouvelles compétences prises au 1er janvier 2017 en particulier la compétence scolaire, enfance et petite enfance.
Après en avoir délibéré, le conseil valide à l’unanimité les nouveaux taux communaux 2017, à savoir :
TH : 10.91 - TFB : 13 - TFNB : 14.38


Conseil municipal du 13 octobre 2017 

NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL ET DE L’AGENT RECENSEUR : le conseil décide de nommer Madame Corinne Blanchet, secrétaire de mairie, comme coordonnatrice communale et Monsieur François Roy de Lachaise comme agent recenseur pour le recensement 2018.

RATTACHEMENT DE LA FUTURE COMMUNE NOUVELLE DE BOUCLANS A LA CCPH : le conseil est amené à se prononcer sur le rattachement de la future commune nouvelle de Bouclans, issue de la fusion des communes de Bouclans et Vauchamps, à la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs au 1er janvier 2018. A l’unanimité, il accepte ce rattachement. Pour information, Bouclans a quitté la CCDB le 1er juillet 2017, Vauchamps suivra obligatoirement le 1er janvier 2018.

ADHÉSION A L’AD@T : Il a été proposé par le Département de créer une Agence Départementale d’appuis aux Territoires entre le Département lui-même, les communes et les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) pour apporter une aide aux différentes collectivités du Doubs : assistance de nature technique et juridique dans les domaines de l’aide à l’informatisation (logiciel, installation, formation et maintenance), de la délivrance de conseils juridiques et de toutes autres missions dans les limites de l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La cotisation donnant accès aux diverses prestations est la suivante : contribution annuelle communale 100€ + 0.60€/habitant, soit pour la commune de Ollans : 125.20 € HT. Le conseil accepte d’adhérer à l’AD@T par 1 voix pour et 5 abstentions.

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) : le maire présente ce rapport adopté par la commission le 20 septembre dernier et devant être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Ce rapport liste l’évaluation des charges des compétences transférées : petite enfance/enfance/jeunesse : 409 142 € (coût net de fonctionnement) - scolaire : 978 855 € (coût net de fonctionnement) - total coûts de renouvellement des équipements pour ces deux compétences (qui seront supportés exclusivement par la CCDB) : 245 000 € - secrétariat comptable : - 201 416 € (restitution de la compétence aux communes de l’ex. CCPB) - aire d’accueil des gens du voyage : 0 € - contingent SDIS : 415 304 € - zone d’activités économiques de Bois Carré : coût de renouvellement de la zone évalué à 245 000 € HT, pris en charge par la commune de Baume les Dames (budget 2018) ainsi que le coût de fonctionnement annuel (déneigement, espaces verts, voirie, éclairage public, réseaux), sans refacturation à la CCDB. En contrepartie, la CCDB reversera à la Ville de Baume les Dames la fiscalité économique (CFE, CVAE, TASCOM, IFER) relative aux bases nouvelles des terrains aménagés par la commune avant le transfert de la zone au 01/01/2018 (selon les taux en vigueur au moment du passage en FPU). Le montant de cette compensation étant ensuite figé sur le montant calculé l’année de création de la base nouvelle. La CLECT a approuvé le dispositif présenté et adopté lors du Conseil communautaire du 28 avril 2017, à savoir la fiscalisation des charges transférées des compétences Petite enfance/enfance/jeunesse, Scolaire et Secrétariat comptable. Par conséquent, il n’y aura pas de transferts de charges pour ces compétences à déduire des attributions de compensation versées aux communes par la CCDB. Il en va de même pour le transfert de la ZAE Bois carré puisque la proposition n’implique pas une déduction de la charge transférée de l’attribution de compensation de la commune de Baume les Dames. Seule la contribution au SDIS sera déduite des attributions de compensation des communes. Pour information, le rapport de la CLECT présente également les principes d’un pacte fiscal portant sur les zones d’habitat, les zones mixtes (habitat/commerce) et les parcs éoliens. Après en avoir délibéré le conseil n’approuve pas ce rapport considérant que le coût d’évaluation à 0€ pour le transfert de la compétence « aire d’accueil des gens du voyage » ne reflète pas la réalité et qu’il n’y a pas de date fixée à la ville de Baume pour la remise en état de cette aire. Il n'approuve pas non plus l'évaluation des charges transférées de la ZAE de Bois Carré et les conditions d'application de cette mesure. Contre : 3 - Abstentions : 3.

ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE : le conseil est invité à se prononcer sur l’attribution de compensation 2017 de la commune, soit : - 181€, calculé comme suit : AC définitive 2017 = compensation fiscale + reversement part salaire (compensations au titre de la FPU) - contribution SDIS + ou - dotation de compensation territoriale 2017 (positive ou négative). Concernant le mode de calcul de la dotation de compensation territoriale, la hausse de la fiscalité ménages intercommunale a nécessité une diminution de la fiscalité des communes à due concurrence, correspondant exclusivement aux transferts de charges précités et sur des coûts nets de fonctionnement. Le rapport entre le coût réel des charges de fonctionnement transférées et la baisse de produit fiscal demandée à la commune aboutit à un écart. Afin que le transfert de charges soit neutre pour les territoires et les communes, cet écart est corrigé par la dotation de compensation territoriale. Le conseil approuve le montant de - 181€, attribution de compensation 2017 de la commune.

CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT DE LA ZAE BOIS CARRE DE BAUME LES DAMES : lorsque l'EPCI est compétent en matière de Zones d'Activité Économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres. La CCDB doit acquérir les 2 parcelles de la zone non encore cédées par la commune, à savoir : lot A : 12 184 m², référence cadastrale BA 188 : proposition d’achat par la CCDB à 15 € HT/m² soit 182 760 € HT. Pour information, le prix de vente initial de la commune de Baume les Dames était évalué à 20 € HT/m². Avis de France Domaine : 14.03 € HT/m² soit 171 000 €.
Lot B : 13 790 m², référence cadastrale BA 283 : proposition d’achat par la CCDB à 11.40 € HT/m² soit 157 206 € HT. Pour information, le prix de vente initial de la commune de Baume les Dames était évalué à 12 € HT/m². Avis de France Domaine : 11.96 € HT/m² soit 165 000 €.
Total du montant d’acquisition proposé par la CCDB à la Ville de Baume les dames : 339 966 € HT, pour une surface totale de 25 974 m². Évaluation totale de France Domaine : 336 000 € assortie d’une marge de négociation de 10%. Le prix proposé de 339 966 € par la CCDB est donc tout à fait cohérent vis-à-vis de cette estimation. Le conseil municipal approuve l’opération d’acquisition des terrains et le prix d’achat des deux terrains.

ENCAISSEMENT DE CHEQUE GROUPAMA : le conseil accepte l’encaissement du chèque de 326,01 €. Après avoir demandé un devis à la MAIF, Groupama a réactualisé le contrat d’assurance de la commune avec une révision à la baisse de la cotisation annuelle.

LISTE DÉFINITIVE DES AFFOUAGISTES 2017/2018 : le conseil valide la liste définitive et arrête cette liste à trois affouagistes : Messieurs Didier Humbert, Pascal Leblanc et Régis Leblanc.

RÈGLEMENT ET TAXE D’AFFOUAGE 2017/2018 : le conseil valide le règlement et fixe la taxe d’affouage à 6 € le stère. L’affouage extrait de la parcelle 11 sera gratuit vu la dangerosité de son retrait sur le coteau au bord de l’Ognon.