les délibérations de 2017

Conseil municipal du 10 mars 2017

COMPÉTENCE PLU (Plan local d’urbanisme) : l’article 136 de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, soit le 27 mars 2017. Ce qui est le cas pour la Communauté de communes Doubs Baumois. Ce transfert de compétence concerne l’ensemble des documents d’urbanisme définis par la loi et vise à élaborer et approuver un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) couvrant l’intégralité du territoire de la Communauté de communes. Une fois le transfert opéré, la Communauté de communes sera compétente pour modifier ou mettre en compatibilité les documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire de l’intercommunalité. Elle pourra prescrire une procédure d’élaboration d’un PLUi couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’elle le décide et, au plus tard, lorsqu’elle souhaite ou doit apporter à un des PLU existants des modifications qui relèvent du champ de la procédure de révision.
Néanmoins, conscient des difficultés que cette automaticité de transfert ne manquerait pas de soulever, le législateur a prévu une phase transitoire : si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu. Ce processus sera reconduit lors du renouvellement des assemblées communales et intercommunales. Le transfert de compétence deviendra automatique le 1er janvier 2021, sauf opposition d’une minorité de blocage des communes dans les mêmes conditions. L’intérêt d’un PLUi n’est pas à négliger, en tant qu’expression d’un projet de territoire à l’échelle d’un bassin d’habitat, d’activités où les citoyens vivent, travaillent et circulent.
Toutefois, malgré ces avantages, il apparaît prématuré de transférer en mars 2017 la compétence PLU à la CCDB. En application de la loi NOTRe, l’intercommunalité est passée de 25 à 59 communes. Il nous faut par conséquent apprendre à travailler ensemble à une autre échelle et développer une culture commune. La complexité de mise en œuvre des compétences déjà dévolues à la Communauté de communes plaide pour le report à une date ultérieure de la compétence PLU. Au vu des éléments ci-dessus développés, le conseil municipal à l’unanimité refuse le transfert de la compétence PLU à la CCDB à effet du 27 mars 2017.

PPRi MOYENNE VALLÉE DE L'OGNON - DEMANDE D'AVIS : après présentation et étude du dossier d’enquête publique sur le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la moyenne vallée de l’Ognon, le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur ce projet et le soumet à leur avis. Aucune remarque n’est formulée et aucune observation n’est soulevée par les élus de la commune. Le conseil valide à l’unanimité cette étude. 

SUBVENTION COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DAME BLANCHE ET BUSSIERE : la convention relative au prêt de matériel d’entretien par la CCDBB n’étant pas acceptée par toutes les parties dans les termes proposés dans la délibération n°13/2016 du 17 juin 2016, le Maire suggère au conseil de verser à la CCDBB une subvention correspondante au coût du prêt de l’année 2016. Cette somme est calculée sur la part communale revenant à la commune d’Ollans, à savoir 25,80% des dépenses totales. A la charge de la commune : 549,20 €. Le conseil municipal décide à l’unanimité de verser cette subvention à la Communauté de Communes Dame Blanche et Bussière.

VOTE DES SUBVENTIONS 2017 : le conseil municipal décide à l'unanimité d'attribuer la somme de 700 € au Comités des fêtes, 100 € à l'association CAMA de Larians, 100 € à la "Ronde de l'Espoir" de Thise, 100 € à "Marque-page" de Rigney et 45 € à l'Association Communale de Chasse Agréée de Ollans et d'inscrire la somme de 1 045 € au BP2017.


Conseil municipal du 14 avril 2017

BAIL COMMUNAL : après avoir pris connaissance du projet de bail communal entre la commune de Ollans et Monsieur Philippe Déforêt, le conseil municipal à l’unanimité valide son contenu dans ses termes et autorise le Maire à le signer : Terres exploitées d’une surface totale de 8ha29a60ca réparties entre les parcelles ZB2 au lieu-dit « La Cototte » de 0ha32a30ca, ZB6 au lieu-dit « La Cototte » de 7ha61a30ca et ZA60 au lieu-dit « Entre les bois » de 0ha36a00ca. Durée du bail : neuf années avec effet rétroactif au 1er novembre 2016 pour se terminer le 31 octobre 2025. Le fermage est arrêté à la somme de neuf cent euros (900€) payable en une seule fois en novembre. Ce prix sera actualisé chaque année par application de l’indice des fermages, fixé par arrêté préfectoral du Doubs et publié par la Direction Départementale des Territoires.

INDEMNITÉ DES ÉLUS : la délibération de la commune n°21/2014 du 16 avril 2014 fixant le montant des indemnités d'élus mentionnait spécifiquement l'indice 1015, en conséquence il n’est pas possible d’appliquer la revalorisation des indemnités des élus à effet au 1er janvier 2017. Pour cela une nouvelle délibération est prise par le conseil sans indication d’indice mais seulement en précisant les taux des indemnités qui restent inchangés (17% de l’indice brut terminal pour le maire, 3% de l’indice brut terminal pour les deux adjoints.)

COMPTE DE GESTION 2016 DU TRÉSORIER approuvé à l'unanimité.

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 : conforme au compte de gestion du trésorier il est approuvé. 
Dépenses de fonctionnement : 36 677,12 € - Recettes de fonctionnement : 38 183,93 €
Excédent de fonctionnement : 1 506,21 €
Dépenses d’investissement : 26 266,61 € - Recettes d’investissement : 4 117,40 €
Déficit d’investissement : - 22 149,21 €
Déficit de l’exercice 2016 : - 20 643,00 €
Excédent global de clôture décembre 2015 : 87 431,06 €
Excédent global de clôture décembre 2016 : 66 788,06 €.

AFFECTATION DU COMPTE DE RÉSULTATS 2016 : les résultats cumulés du compte administratif sont donc les suivants :
- section de fonctionnement : + 88 937,27 €
- section d’investissement : - 22 149,21 €. Il n’y a pas de reste à réaliser en investissement.
Aussi le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats de la façon suivante : 
- au compte 002 « excédent reporté » : + 66 788,06 €
- au 001 « solde d’exécution d’investissement reporté » : - 2 557,13 €
- au compte 1068 « excédent de fonctionnement » : + 2 557,13 €


Conseil municipal du 4 mai 2017

BUDGET PRIMITIF 2017 approuvé à l'unanimité.
Fonctionnement : Dépenses : 49 522,00 € - Recettes : 96 694,06 €
Investissement : Dépenses : 18 973,13 € - Recettes : 18 973,13 €

VOTE DES TAXES 2017 : le Maire propose au conseil de baisser en 2017 les trois taux communaux pour compenser la hausse des taux communautaires qui seront adoptés par la Communauté de Communes Doubs Baumois pour assurer toutes ses nouvelles compétences prises au 1er janvier 2017 en particulier la compétence scolaire, enfance et petite enfance.
Après en avoir délibéré, le conseil valide à l’unanimité les nouveaux taux communaux 2017, à savoir :
TH : 10.91 - TFB : 13 - TFNB : 14.38